Version du 21 Novembre 2021

 

1 - Commande – Acceptation

1.1: Une commande acceptée ne peut en aucun cas être annulée unilatéralement par l’acheteur. Toute commande doit être écrite et ne devient définitive qu’après son acceptation par AXICON FRANCE.

1.2: Toute commande emporte de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente par l'acheteur, nonobstant toute clause contraire non acceptée expressément par AXICON FRANCE. Ces conditions générales de vente régissent toute relation entre AXICON FRANCE et le Client, à l’exclusion des contrats de maintenance ou tout autre produit similaire, qui font l’objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande.

 

2 - Livraison

2.1: Les délais de livraison convenus ne sont qu’indicatifs et jamais de rigueur. Aucune pénalité de retard n’est applicable.

2.2: Les logiciels sont des programmes informatiques sous forme de code objet lisible par des machines, propriété d’AXICON FRANCE ou de ses fournisseurs, accordés en licence au Client sur la base de licences intégrées dans les Produits et d'autres licences spécifiques aux Produits, installés dans le matériel ou fournis sur des supports distincts.

2.3: Toute livraison partielle peut donner lieu à une facturation partielle.

2.4: Les livraisons pourront être facturées suivant un barème disponible sur simple demande. Les études, devis et projets remis par AXICON FRANCE à l'acheteur constituent des informations confidentielles. Quelles qu'en soient la forme et le support, ces études, devis et projets demeurent la propriété d’AXICON FRANCE et doivent lui être restitués dès lors qu'ils ne donnent pas lieu à une commande acceptée. L'acheteur s'interdit de les utiliser et de les exécuter pour son compte, autrement que dans le cadre d'une commande avec AXICON FRANCE et selon les termes alors convenus. En particulier, l'acheteur s'interdit de les transmettre à tout tiers sans l'accord préalable exprès d’AXICON FRANCE.

2.5: Toute livraison d’une marchandise non conforme à la commande telle qu’acceptée doit être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à AXICON FRANCE dans les cinq jours de sa livraison.

 

3 - Prix

3.1: Les propositions de prix sont valables 30 jours.

3.2: Les DELAIS DE REGLEMENT SONT DE 30 jours date de la facture OU SERONT FIXES PAR L’OFFRE COMMERCIALE REMISE AU CLIENT. LE PAIEMENT SE FERA par virement au compte bancaire mentionné sur la facture ou par chèque adressé au siège social d’AXICON FRANCE.

3.3: Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, AXICON FRANCE a le droit, même en cas d’exécution partielle, d’exiger de l’acheteur des garanties nouvelles raisonnablement suffisantes pour assurer la bonne et exacte exécution des obligations de l’acheteur. Le refus ou l’incompatibilité de fournir les garanties sans délai permet à AXICON FRANCE de résilier tout ou partie de la commande.

3.4: Toute somme non encore due deviendra immédiatement exigible en cas de vente, apport en société, location-gérance, ou mise en nantissement de tout ou partie du fond de commerce de l'acheteur.

 

4 - Défaut de paiement

4.1: Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

4.2: En cas de défaut de paiement, toute autre somme encore non due deviendra immédiatement exigible quel que soit le mode de paiement prévu en cas de défaut de paiement.

4.3: Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4.4: AXICON FRANCE aura le droit de suspendre toute livraison ou prestation de service, y compris pour d'autres commandes.

 

5 - Réserve de propriété

Le Matériel vendu reste la propriété exclusive d’AXICON FRANCE jusqu’au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires.

 

6 - Etudes, devis et projets

Les études, devis et projets remis par AXICON FRANCE à l'acheteur constituent des informations confidentielles. Quelles qu'en soient la forme et le support, ces études, devis et projets demeurent la propriété d’AXICON FRANCE et doivent lui être restitués dès lors qu'ils ne donnent pas lieu à une commande acceptée. L'acheteur s'interdit de les utiliser et de les exécuter pour son compte, autrement que dans le cadre d'une commande avec AXICON FRANCE et selon les termes alors convenus. En particulier, l'acheteur s'interdit de les transmettre à tout tiers sans l'accord préalable exprès d’AXICON FRANCE.

 

7 - Reprises et échanges

Aucun Matériel ne sera repris ou échangé sans l’accord préalable et écrit d’AXICON FRANCE, et sous réserve du paiement par l’acheteur des frais administratifs en résultant. La réception, par erreur, de Matériel renvoyé sans cet accord ne constitue pas un accord tacite de reprise ou d’échange d’AXICON FRANCE.

 

8 - Garantie

8.1: AXICON FRANCE ne garantit que le Matériel fabriqué par AXICON FRANCE. Le Matériel vendu par AXICON FRANCE mais fabriqué par des tiers comporte la garantie du fabricant exclusivement.

8.2: La garantie d’AXICON FRANCE est de 1 an dans la limite du remplacement ou de la réception du Matériel reconnu défectueux. Les réparations et remplacements effectués dans le cadre de la garantie sont eux-mêmes garantis pour 1 mois, incluant ses composants ou options.

8.3: La garantie ne joue que dans le cas ou le Matériel a été utilisé, entretenu et mis en oeuvre conformément à sa destination et aux spécifications du fabricant et/ou d’AXICON FRANCE.

8.4: En aucun cas la responsabilité d’AXICON FRANCE à raison du présent contrat ne pourra être engagée au-delà des dispositions du présent article 8. L'acheteur s'engage à mettre hors de cause et garantir AXICON FRANCE contre toute réclamation ou action exercée par son personnel ou par tout tiers à l'occasion du présent contrat, en raison de tout dommage aux biens ou aux personnes en relation avec le Matériel, une fois que l'acheteur en a assumé les risques conformément aux présentes.

 

Tout litige entre l'acheteur et AXICON FRANCE sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris.

Aucun Matériel ne sera repris ou échangé sans l’accord préalable et écrit d’AXICON FRANCE, et sous réserve du paiement par l’acheteur des frais administratifs en résultant. La réception, par erreur, de matériel renvoyé sans cet accord ne constitue pas un accord tacite de reprise ou d’échange d’AXICON FRANCE.

 

9 - Essais, prêts de matériel

Nous pouvons, sur demande écrite, adresser à l’essai certains appareils, pour une durée fixée sur le bon de prêt, au terme de laquelle, s’ils n’ont pas été retournés franco de port et en bon état, ils seront considérés comme vendus et feront l’objet de nos conditions normales de vente. Pour tout retour sans emballage d’origine, matériel endommagé ou défectueux, un forfait minimum de 250 € sera appliqué.

 

10 - Juridiction compétente

Tout litige entre l'acheteur et AXICON FRANCE sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris.